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Réglement de fonctionnement

SOMMAIRE

Préambule

Chapitre 1  DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Objet du règlement de fonctionnement
Article 2. Elaboration, adoption et révision du règlement de fonctionnement
Article 3. Publicité et diffusion du règlement de fonctionnement

Chapitre 2 VALEURS, DROITS ET OBLIGATIONS

Article 1. Les valeurs de l’association
Article 2. Les droits de la personne aidée
Article 3. Participation des personnes aidées
Article 4. Conditions d’interruption ou de suspension de la prestation

Chapitre 3  FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Article 1. Accueil physique et téléphonique
Article 2. Modalités de fonctionnement
Article 3. Sureté des personnes et des biens
Article 4. Accompagnement véhiculé
Article 5. Lutte contre la maltraitance

Chapitre 4  OBLIGATIONS INDIVIDUELLES

Article 1. Obligations de l’association
Article 2. Engagement de la personne aidée et de sa famille

PREAMBULE

L’association ATOUT’AGE intervient auprès de toute personne qui de façon temporaire ou permanente se trouve dans l’impossibilité d’assumer seule les actes essentiels de la vie courante, lui permettant ainsi le maintien à son domicile.

L’association se met à l’écoute de la personne ou de son entourage proche afin de mettre en place le plan d’aide le plus adapté au mode de vie et aux souhaits de la personne aidée permettant ce maintien à domicile en toute sécurité.

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Objet du règlement de fonctionnement

Le présent règlement de fonctionnement s’applique à toute personne aidée par ATOUT’AGE. Il est établi conformément à la loi du 2 janvier 2002 qui le prévoit pour tout établissement à caractère social ou médico-social.Il définit les droits et devoirs de la personne aidée et ceux de l’association, nécessaires au respect de la personne et de son mode de vie ainsi qu’au bon fonctionnement du service.Il est remis à toute personne, salarié ou usager du service.

Article 2. Elaboration et révision du règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement est élaboré par l’équipe administrative de l’association et soumis pour approbation au Conseil d’Administration.
Le règlement de fonctionnement peut faire l’objet de révision en fonction de l’évolution de la réglementation concernant l’aide à domicile et des nécessités du service. Il est révisé tous les cinq ans.

Article 3. Diffusion du règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement est remis avec le livret d’accueil à chaque personne (ou à son représentant légal), aidée par ATOUT’AGE. Il est porté à la connaissance de tous les salariés de l’association et affiché dans les locaux de celle-ci. Le personnel se tient à la disposition des personnes aidées pour toute explication nécessaire à la bonne compréhension de ce règlement.

Chapitre 2 : VALEURS, DROITS, OBLIGATIONS

Article 1. Les valeurs de l’association

L’association ATOUT’AGE a pour objet social la mise en œuvre des moyens nécessaires au maintien à domicile de toute personne qui en fait le choix, sans discrimination d’âge, d’origine, de religion, en respectant la dignité et le mode de vie de celle-ci.

L’association met en place des prestations appropriées, personnalisées afin de répondre au mieux aux besoins exprimés par les personnes à aider ou leur entourage. A défaut de pouvoir répondre suffisamment aux attentes de la personne, l’association s’engage à orienter celle-ci vers d’autres services ou organismes plus à même de répondre aux besoins exprimés.

L’association s’appuie sur du personnel compétent, diplômé, qualifié auquel est assurée une formation régulière tant pour le personnel d’intervention que pour le personnel administratif.

Article 2. Les droits de la personne aidée

L’association ATOUT’AGE garantit à toute personne prise en charge les droits et libertés individuels énoncés par l’article L.311-3 du Code de l’Action Sociale et des familles :

  • Droit à la dignité, au respect de la vie privée, à son intégrité, à son intimité,
  • Droit à la confidentialité de ce qui est porté à la connaissance du personnel et de toutes les informations la concernant,
  • Droit à la protection : sécurité physique et mentale, à la discrétion.

Article 3. Participation de la personne aidée

L’association ATOUT’AGE établit le plan d’aide en collaboration étroite avec la personne à aider (ou avec son représentant légal) lors d’un rendez-vous fixé au domicile de celle-ci.
Ce projet individualisé précise la nature et l’organisation de la prestation (horaire et fréquence par semaine). A tout moment la personne aidée peut demander à rencontrer un responsable de l’association soit pour revoir sa prise en charge soit pour toute autre question.

Article 4. Conditions de suspension ou d’interruption de l’aide à domicile

  • Du fait de la personne aidée :
    Départ en maison de retraite, hospitalisation, séjour familial, décès.En cas d’absence temporaire, la personne aidée ou son représentant légal doit prévenir l’association au minimum 48h avant cette absence. En cas de non-respect de cette clause, la prestation sera facturée intégralement.
  • Du fait de l’association :
    En cas d’absence de l’intervenante habituelle, le service organise son remplacement après accord de la personne aidée. S’il n’est pas possible de remplacer aux mêmes heures et jours, la recherche d’une autre solution est faite par le service et proposée à la personne aidée afin de répondre au mieux aux besoins.L’association peut interrompre le service sans préavis en cas de mise en danger de son personnel pendant ses interventions au domicile.

Chapitre 3 : FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

Article 1. Accueil physique et téléphonique

L’association ATOUT’AGE assure un accueil physique et téléphonique :

Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
au siège social de l’association : 4 rue du Bouillet à Bourges,
au 02.48.24.08.76 et fax : 02.48.24.17.15
atoutage.bourges@orange.fr

En dehors des heures d’ouverture du service administratif, un répondeur-enregistreur permet de laisser un message. Ce répondeur est écouté plusieurs fois par jour.Une astreinte administrative est mise en place le soir jusqu’à 20h et tous les week-ends afin de répondre aux urgences.

Article 2. Modalité de fonctionnement

Chaque demande d’intervention est prise en compte dans les meilleurs délais par l’association.Un rendez-vous est fixé par une responsable de secteur au domicile avec le demandeur ou son entourage pour :

  • Procéder à l’évaluation des besoins,
  • Indiquer les modes d’intervention possibles et les possibilités de prise en charge financière par un organisme tiers selon les situations,
  • Elaborer le projet d’intervention individualisé avec la participation de la personne aidée,
  • Constituer le dossier de prise en charge s’il y a lieu, et indiquer les tarifs applicables.

Une évaluation de l’aide est faite régulièrement avec la personne aidée et les intervenantes afin de réajuster si besoin les interventions.

Déroulement des interventions :

La personne aidée doit être impérativement à son domicile à l’heure fixée pour l’intervention.Le logement doit être accessible. Si besoin une remise des clefs sera effectuée (se reporter à l’article 3). La fréquence et la durée des interventions sont précisées dans le contrat de prise en charge. Elles pourront être modifiées en fonction de l’évolution des besoins. L’horaire d’intervention est fixé autant que faire se peut en fonction de la demande de la personne aidée. Il pourra être modifié en fonction des contraintes et des absences de l’intervenante, mais dans ce cas l’accord de la personne sera demandé.

Il est indispensable que l’intervenante aie accès au téléphone fixe afin qu’elle puisse enregistrer précisément les heures effectuées au domicile. Un numéro vert est appelé et ce service est gratuit pour la personne aidée. Il permet de facturer le temps de travail effectué.
Les interventions du week-end et des jours fériés concernent exclusivement l’aide à la personne. Leurs conditions sont précisées dans le contrat d’intervention.

Services proposés :

Au domicile, le personnel d’intervention peut effectuer les tâches suivantes :

  • Tâches ménagères courantes à l’intérieur du domicile et entretien du linge,
  • Accompagnement pour aller aux courses et rendez-vous programmés à l’extérieur,
  • Aide aux démarches administratives,
  • Aide à la personne : toilette, habillage, accompagnement dans les déplacements, aide à la préparation et à la prise des repas, Garde d’enfants auprès des familles, accompagnement à l’école.
  • Attention : les gros travaux tels que décapages, lessivages des murs, travaux d’entretien extérieurs sont exclus de nos prestations. De même que tout soin infirmier ou médical.

Procédure en cas d’absence :

Si la personne aidée ne répond pas à l’arrivée de l’intervenante, celle-ci doit prévenir aussitôt l’association. Nous cherchons alors à prendre contact avec elle ou avec l’un de ses proches et interrogeons, si nous n’avons pas de réponse, le centre hospitalier.
En cas d’absence de réponse, nous demandons l’intervention des pompiers afin de pouvoir ouvrir son logement et nous assurer de son état de santé (chute, malaise..).

Article 3. Sécurité des personnes et des biens

Assurance et responsabilité :

En cas de dégradations ou de bris d’objet, nos intervenantes ne sont responsables que des dégâts matériels causés par elles-mêmes. Notre association est assurée au titre de la responsabilité civile. Si un tel incident se produit, vous devez aussitôt appeler l’association en présence de l’intervenante afin que les faits et dommages occasionnés soient bien enregistrés. Toute déclaration tardive ne pouvant être confirmée par l’intervenante ne sera pas prise en compte.Toute demande de remboursement du bien endommagé devra être adressée par écrit à l’association accompagnée d’un justificatif.

La personne aidée doit être assurée en responsabilité civile/habitation et veiller à fournir à l’intervenante du matériel en bon état de fonctionnement.
En cas de risque d’accident pour l’intervenante lié à la configuration du logement, l’association est en droit de demander à la personne aidée d’apporter les modifications nécessaires pour améliorer la sécurité des
lieux.

A défaut, l’association se réserve le droit de cesser son intervention.

Gestion des clefs :

Le prêt des clefs du logement de la personne aidée à l’intervenante doit rester exceptionnel et ne doit se faire que lorsque la situation l’exige, c’est-à-dire si la personne aidée est dans l’impossibilité de se déplacer pour aller ouvrir la porte.
Dans ce cas, les clefs sont remises à la responsable du secteur lors de la première visite ou remises ultérieurement au bureau de l’association. Un document attestant le nombre de clefs confié ainsi que la composition du trousseau est signé et gardé dans le dossier de la personne aidée.Lorsque le service s’arrête définitivement, les clefs sont remises en main propre à la personne aidée ou à un de ses proches.
Aucun envoi ne se fait par courrier.

Argent et objets de valeurs :

L’intervenante ne peut accepter de la part de la personne aidée :

  • Aucun pourboire,
  • Aucune gratification,
  • Aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits,
  • Aucune donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.

Si la personne aidée confie de l’argent liquide pour des achats de la vie courante, l’intervenante doit tenir un carnet de compte précisant la somme reçue, le montant des dépenses avec les justificatifs et la monnaie restituée.L’intervenante peut accompagner la personne aidée pour effectuer un retrait d’argent mais en aucun cas détenir la carte bancaire. Elle peut se faire établir un chèque signé en blanc à condition qu’il soit établi à l’ordre du commerçant et justifié ensuite par une facture.

Article 4. Accompagnement en voiture

L’association ATOUT’AGE propose un service d’accompagnement véhiculé sous certaines conditions :

  • L’intervenante reste auprès de la personne durant toute la durée de l’accompagnement,
  • La personne aidée doit être en capacité physique de monter seul(e) dans la voiture de l’intervenante.

Les frais kilométriques engagés par l’intervenante sont facturés à la personne aidée par l’association et reversés par celle-ci à l’intervenante selon le barème en vigueur notifié sur le contrat d’intervention.L’association vérifie que la voiture de l’intervenante est assurée pour ce type d’accompagnement.

Article 5. Lutte contre la maltraitance

Tout acte de violence sur une personne qu’il soit le fait d’un membre du personnel d’intervention ou d’un proche est passible de condamnations pénales. Ces actes constatés peuvent entraîner des enquêtes de la part des services de police ou de l’autorité judiciaire.

L’association veillera à prévenir de tels actes, elle exercera sa vigilance par le suivi des interventions et prendra, le cas échéant, les sanctions adéquates à l’encontre de la personne fautive.Les intervenantes sont tenues de rapporter à la direction de l’association tout cas de maltraitance qu’elles auraient constaté sans préjuger de leur auteur.

L’association ayant connaissance de tels faits mettra en œuvre les mesures qui s’imposent et apportera son soutien au personnel concerné.

Chapitre 4 : OBLIGATIONS INDIVIDUELLES

Article 1. Obligations de l’association

L’association ATOUT’AGE s’engage à :

  • Etudier dans les meilleurs délais toute nouvelle demande,
  • Mettre à disposition le personnel adapté, formé et compétent,
  • Offrir la même qualité de prestations quelles que soient les appartenances culturelles, politiques ou religieuses de la personne aidée ainsi que son mode de vie,
  • Assurer la continuité de l’aide en l’absence de l’intervenante habituelle. Dans ce cas, l’association peut être amenée à modifier les horaires d’intervention et s’engage à prévenir la personne aidée,
  • Adresser chaque mois la facture des heures effectuées.

Les intervenantes doivent arriver à l’heure, respecter la durée prévue d’intervention et organiser leurs tâches afin de les réaliser dans le temps imparti.Les intervenantes doivent respecter les règles déontologiques en vigueur dans tout travail à caractère social : respect de la personne aidée et ses convictions, discrétion professionnelle, confidentialité, respect du secret médical dont elles pourraient avoir connaissance.

Dans le cadre de leur travail, les intervenantes peuvent être amenées à partager avec leur hiérarchie ou d’autres travailleurs sociaux dans le but du bien-être de la personne aidée sans que cela puisse lui nuire dans le respect des règles déontologiques rappelées ci-dessus.

Article 2. Engagement de la personne aidée et de sa famille

Afin que la réalisation de la prestation de maintien à domicile se fasse dans les meilleures conditions possibles, la personne aidée et sa famille s’engagent à:

  • Accueillir et respecter les personnes qui interviennent au domicile ainsi que le personnel administratif,
  • Accepter les règles d’hygiène et mettre à disposition des intervenantes tout ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leur mission,
  • Prévenir le service en cas d’absence quelle qu’en soit la cause (hospitalisation, départ en institution,…) et dès le retour au domicile,
  • Accepter les modifications de l’intervention et le changement d’intervenante en fonction des contraintes du service,
  • Après avoir donné leur accord, accepter la présence d’un(e) stagiaire accompagnant l’intervenante sur une durée limitée,
  • Assurer l’accessibilité du logement et la sécurité des intervenantes (notamment par rapport au risque d’animal en liberté).

En cas d’actes de violence sur l’intervenante venant de la personne aidée ou de quelqu’un de son entourage, il sera mis fin immédiatement à l’intervention de l’association. Celle-ci se réservant la possibilité de dépôt de plainte.